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Juin à Décembre 2017

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Tout savoir sur le CPF

tout savoir sur le CPF

La loi du 5 mars 2014 crée le Compte Personnel Formation (CPF) en remplacement du Droit Individuel à la Formation (DIF). Certains accords de branche ou d'entreprise précisent ce cadre législatif. Pour connaître les modalités d'application du CPF dans votre entreprise, renseignez-vous auprès de votre responsable formation ou consultez :

http://www.ma-convention-collective.com/conventions/ listeconventions30.php

Le CPF est un crédit de 24h de formation par an cumulable sur les 5 premières années puis de 12h par an les 2 ans et demis suivants (soit en 7 ans et demi un total de 150h de formation). « Chaque Salarié dispose d'une « Compte formation » à la Caisse des Dépots, indépendamment de son employeur. Les formations éligibles pour ce CPF doivent notamment être certifiantes. Les diplômes sont un type de certification mais pas le seul. La réflexion sur l'usage du CPF ne devra donc pas se limiter aux seuls diplômes, difficilement accessibles en 150h ou « par tranche » de 24h de formation annuelle »

Qui peut bénéficier du CPF ?
Quelles sont les formations éligibles au titre du CPF ?
Comment bénéficier d'une formation ENI service au titre du CPF ?
L'employeur peut-il refuser une demande de CPF ?
Quand s'effectue l'action de formation ?
Le salarié effectuant une formation au titre du CPF est-il rémunéré ?
Le financement du CPF

Qui peut bénéficier du CPF ?

  • Il est « attaché à la personne » dès son entrée sur le marché du travail, dès 16 ans (15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d'apprentissage) et jusqu'à son départ à la retraite.
  • Les salariés qui changent d'emploi ou qui alternent fréquemment périodes d'emploi et de chômage sont assurés de conserver leurs droits à la formation.
  • Le compte est « universel » et « individuel » : toute personne « indépendamment de son statut », dispose d'un compte personnel de formation (= jeune, salarié, demandeur d'emploi et, à terme, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants…).

Quelles sont les formations éligibles au titre du CPF ?

  • Les formations éligibles sont des actions de formation visant à acquérir des compétences attestées (qualification, certification, diplôme) en lien avec le marché, ou figurant sur des listes élaborées par les branches professionnelles, soit au niveau interprofessionnel par les partenaires sociaux, soit par les régions.
  • Les formations ENI Service, qui la plupart préparent des titres de certification professionnelle (proposés sur le marché IT par des organisations, des éditeurs et constructeurs informatiques), sont éligibles dans le cadre du CPF.

Comment bénéficier d'une formation disponible sur ce site au
titre du CPF ?

La demande est à l'initiative du bénéficiaire et avec l'accord de l'employeur si la formation a lieu sur le temps de travail. Si le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation dans le cadre du CPF, il en informe son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, en précisant :

  • son intention d'utiliser son CPF
  • l'action de formation envisagée (+ le nom et l'adresse de l'organisme de
    formation)
  • la durée, le contenu et le coût de cette formation

Le salarié doit faire une demande préalable si la formation intervient sur tout ou partie du temps de travail (60 j avant si – de 6 mois / 120j si + de 6 mois), sauf si celle-ci vise à l'acquisition des compétences et connaissances socles ou à l'accompagnement VAE.

L'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour répondre au salarié.

A défaut de réponse, son accord est réputé acquis.

L'employeur peut-il refuser une demande de CPF ?

L'employeur peut refuser une action de formation sur temps de travail sauf :

  • Demande du salarié dans le cadre d'un abondement correctif
  • Formation figurant dans un accord de branche
  • Formation figurant dans un accord d'entreprise
  • Formation permettant au salarié d'acquérir le socle commun de connaissances et de compétences
  • Accompagnement VAE

Quand s'effectue l'action de formation ?

  • S'il elle est identifiée comme « de droit » (Socle de compétence / VAE) celle-ci s'effectue sur le temps de travail.
  • Si ce n'est pas le cas, elle peut être réalisée lors de congés payés, RTT ou journées non travaillées.
  • Pour savoir ce qui est en vigueur dans votre entreprise, contactez votre responsable formation ou consultez les accords de branche relatifs à la réforme de la formation professionnelle :
    http://www.ma-convention-collective.com/conventions/listeconventions30.php

Décret n°2004-871 du 25 août 2004 Le salaire horaire de référence s'obtient en divisant la rémunération nette versée sur les 12 derniers mois par le nombre d'heures rémunérées ou ce même calcul sur la base du nombre de mois travaillés si le salarié n'a pas 12 mois d'ancienneté.
L'allocation de formation versée au salarié est imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue en entreprise.

Le salarié effectuant une formation au titre du CPF est-il rémunéré ?

Le maintien de la rémunération du salarié est effectif lorsqu'il utilise ses heures acquises au titre du CPF pour suivre une formation. Le salarié peut être rémunéré si l'OPCA l'a décidé. Il faut donc vous rapprocher de votre OPCA. Le financement des autres coûts pris en charge ne peut dépasser le coût pédagogique de la formation. Ce qui signifie que si une formation a un coût de 2 000 euros, l'OPCA pourra financer le salaire chargé pendant la formation au maximum à hauteur de 2 000 euros.

Le financement du CPF ?

Correspond à 0,20 % de la cotisation de 1% prélevée par votre OPCA pour les entreprises de plus de 10 Salariés. Les entreprises de moins de 9 salariés ne cotisent pas, mais peuvent y bénéficier.