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Cybersurveillance des salariés - Le cadre légal pour votre Charte Informatique

Afin d'éviter des points de blocage dans le fonctionnement de votre organisation, il est indispensable de disposer d'une Charte Informatique, signée et acceptée par les différentes parties et cohérente avec la Politique de Sécurité du SI (PSSI). Celle-ci fait référence aux droits et obligations de chacun face aux exigences fonctionnelles et sécuritaires de votre Système d'Information.

Cette formation s'adresse aux responsables du Système d'Information (DSI, RSSI, Responsables Techniques) et Responsables Ressources Humaines qui souhaitent appréhender le cadre légal de la cybersurveillance au travail et connaître les règles applicables en matière de traitement des données personnelles et des recommandations de la CNIL.

La formation est dispensée par Maître Marie-Pierre L'HOPITALIER, Avocat au Barreau de Nantes. Après 11 ans au sein de plusieurs filiales de la Société Générale, en qualité de directeur juridique, Marie-Pierre intervient aujourd'hui très spécifiquement en droit des NTIC auprès d'entreprises de la région, elle anime une chronique juridique et assure des formations dans le domaine du droit des marchés financiers. Sa connaissance du monde de l'entreprise et du droit lié à la propriété intellectuelle, l'informatique et Internet assure aux stagiaires une formation accessible et pragmatique.

Public :

  • DSI, DRH, RSSI, Responsables Techniques.

Objectifs :

  • Définir la charte informatique face aux droits de chacun et la responsabilité juridique des dirigeants et du personnel d'encadrement ;
  • Définir les règles relatives à l'utilisation des ressources informatiques de l'Entreprise et les droits et obligations de tout un chacun dans l'utilisation de l'Internet ;
  • Créer ou optimiser votre charte informatique face aux obligations imposées par la CNIL.

Pré-requis :

  • Décideurs du Système d'Information désirant légaliser et faire respecter les méthodes de fonctionnement imposés par l'Entreprise et les contraintes de sécurité du S.I.

Contenu pédagogique

Conditions de la régularité de la cybersurveillance du salarié

  • Obligations de l'employeur avant la mise en place de mesures de cybersurveillance
  • Obligation de loyauté du salarié envers son employeur
  • Contrôle des fichiers informatiques, des emails et des historiques de navigation du salarié
  • Conditions de contrôle des fichiers identifiés comme " personnels " par le salarié

Risques et sanctions liés à la cybersurveillance du salarié

  • Responsabilité du salarié en cas d'usage abusif de l'outil informatique
  • Preuve illicite : la preuve déloyale
  • Intérêt de la mise en place d'une charte informatique
  • Contenu de la charte informatique

Etudes de cas

  • Présentation de cas

Méthodes de réalisation de sa propre charte informatique

  • Collecte d'informations
  • Création de formulaires
  • Analyse des données et des contraintes