Le décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation vient modifier les conditions d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) en introduisant des plafonds de prise en charge sur certaines catégories de formations. Ce texte, désormais en vigueur, impacte directement une partie des parcours proposés par ENI Service, notamment les formations techniques certifiantes.
Ce que change le décret du 24 février 2026
Le décret fixe des plafonds de droits mobilisables sur le CPF pour plusieurs types d’actions de formation :
- 1 500 € TTC pour les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique, à l’exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
- 1 600 € TTC pour les bilans de compétences ;
- 900 € TTC pour les préparations aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger, auxquelles restent éligibles les demandeurs d’emploi et les travailleurs bénéficiant d’un co-financement d’au moins 100 €.
L’objectif de cette mesure est de mieux encadrer les coûts des formations et de limiter certaines dérives tarifaires, tout en maintenant l’accès à la formation professionnelle. Par ailleurs, le décret n°2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation reste d’actualité. Une participation financière est demandée aux titulaires du compte personnel de formation souhaitant l’utiliser pour financer une formation. Cette participation tarifaire, indexée sur l’inflation, est revue annuellement. Elle est de 103,20 € en 2026. Sont exonérés : les demandeurs d’emploi, salariés bénéficiant d’un cofinancement de leur employeur et actifs engageant des actions de reconversion en mobilisant leur compte personnel de prévention.
Impact pour les formations ENI Service
Chez ENI Service, ces nouvelles règles concernent principalement les formations techniques certifiantes dont le tarif dépasse 1 500 €.
Concrètement, lorsque le prix de la formation est supérieur à 1 500 € TTC, une partie du coût ne pourra plus être couverte par le CPF et constituera un reste à charge éventuel pour le bénéficiaire, sauf abondement complémentaire (employeur, OPCO, France Travail, etc.).
Exemples concrets de prise en charge avec application du nouveau décret :
- Excel – Formation personnalisée à distance avec un coach (300 € HT)
Le montant de la formation reste inférieur au plafond CPF de 1 500 €, même une fois passé en tarif TTC. La prise en charge CPF peut donc porter sur la totalité du tarif, sous réserve des droits disponibles et des règles de participation forfaitaire en vigueur.
Une participation forfaitaire obligatoire de 103,20 € est demandée. - Formation SQL – Les fondamentaux (1 790 € HT)
Le CPF est désormais plafonné à 1 500 € TTC pour ce type de certification RS. Le différentiel de 290 € devra être financé par un autre levier (employeur, financement complémentaire, paiement direct), en plus de la participation forfaitaire liée à l’utilisation du CPF.
Le reste à charge minimum est donc de 290 € + 103,20 € = 393,20 €, montant auquel s’ajoutent les taxes.
Ces exemples illustrent la nécessité, pour les entreprises comme pour les apprenants, d’anticiper les financements et de combiner plusieurs sources lorsque le coût de la formation dépasse les nouveaux plafonds.
Quelles solutions pour financer le reste à charge ?
Plusieurs dispositifs permettent de réduire ou d’annuler le reste à charge :
- Co-construire le CPF entre le salarié et l’entreprise
Le CPF co-construit permet à l’employeur d’autoriser un salarié à suivre une formation financée par son CPF sur son temps de travail. L’entreprise peut soutenir le projet en versant des dotations supplémentaires sur le compte formation du salarié via le portail EDEF. Cette démarche intègre le CPF dans la stratégie de développement des compétences et de performance. En cas de cofinancement par l’employeur, le salarié peut être exonéré du reste à charge.
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Signer un accord collectif CPF
Un accord d’entreprise conclu avec les partenaires sociaux permet de définir des formations prioritaires et de mobiliser les droits CPF des salariés. Un abondement complémentaire peut être financé par les OPCO, selon les modalités. -
Proposer une offre CPF à tarifs négociés
L’employeur peut négocier des tarifs préférentiels avec ses organismes de formation partenaires. Les salariés en bénéficient lors de leur inscription grâce à un « code entreprise ». - Abondement par France Travail
Lorsque les droits CPF ne couvrent pas le coût total de la formation, France Travail peut, sous certaines conditions, accorder un abondement complémentaire pour financer le reste à charge.
ENI Service vous accompagne dans vos démarches CPF
Dans ce nouveau contexte réglementaire, l’enjeu n’est pas seulement de choisir la bonne formation, mais aussi de construire le bon plan de financement. Vous pouvez comptez sur nos experts pour vous guider.
Nos conseillers accompagnent à la fois les entreprises (RH, responsables formation, managers) et les professionnels de l’IT dans :
- L’analyse de l’impact du décret sur leurs projets de formation.
- L’identification des dispositifs de cofinancement mobilisables.
- Le choix des parcours certifiants les plus adaptés à leurs objectifs.
Pour en savoir plus
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